Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte produit les effets d'une démission pour départ à la retraite et de le débouter de l'intégralité de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/

observations visuelles permettant d'identifier des objets susceptibles d'être ensuite soumis à saisie, on est en présence d'une perquisition, puisque de tels actes excèdent les nécessités d'une stricte

professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur " I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Simples

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 avril 1993), que, par acte authentique du 21 juillet 1989, Mme Y... et

relevé les premiers juges, que par lettre recommandée avec accusé de réception signé par X... le 9 décembre 1985, la société Comith, bénéficiaire du cautionnement, lui avait retourné un exemplaire de l'acte

contiguë à la propriété de cette dernière et détachée de la propriété acquise en 1940 ; que, le 1er décembre 1948, la société Paul Doumer a vendu le surplus de sa propriété aux auteurs des époux D..., l'acte

Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte authentique du 12 décembre 1966 dressé par M.

C'est l'option que je retiens en prenant acte ce jour de la rupture de mon contrat de travail.

trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisémment un immeuble suivant acte

"aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés dans l'acte

, c'est-à-dire l'apposition manuscrite de son nom, afin de conférer l'authenticité audit acte; qu'en considérant qu'une simple signature abrégée, comportant les seules initiales de l'agent, constitue

;acte n'a pas été poursuivie par la société, qui seule pouvait le faire ; qu'en revanche, le notaire instrumentaire n'a en charge que l'efficacité juridique de l'acte et il ne

de naissance de l'appelante L'article 27 de la loi n° 61-625 relative aux actes de l'état civil dispose que « l'acte de naissance est rédigé immédiatement et signé du déclarant

accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes

Z... et l'administrateur de leur règlement judiciaire que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie internationale des fourrures et cuirs : Donne acte

gouvernent la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte