CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 997 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101193

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pierre Z..., signaient deux actes sous seing privés le 17 mars 2008 aux termes desquels : · Les parties prorogeaient la date limite de signature de l'acte authentique de vente, antérieurement ramenée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

sous seing privé du 18 juin 2002 par la SA Les Trois Frontières, société de droit belge [sic], par la société Sefimo et par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed3bcdc6046d4788918c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing prive du 23 juin 2006. M. [R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300325

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 3 mai 2004 et 22 mai 2007) que, par acte sous seing privé du 20 octobre 2000

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que, lorsque le parquet de Paris a pris son soit-transmis, les seuls éléments qui lui étaient fournis étaient relatifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant l’article 138 du même code, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02746_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e73b

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

nom au sein de la comptabilité de l'association, que le prévenu prétend que son compte courant serait créditeur de 28 845 francs selon le rapport d'expertise X... mais que ce mode de calcul ne tient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200374

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

activité de « football professionnel » à la SAOS AJA football par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS AJA football pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de Bourgogne, par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100098

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2314242_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'expertise sollicitée par Mme D, qui vise à constater son état de santé à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à déterminer les conditions de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SOC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

FORASOL ou PRIDE FORASOL SAS, - un acte sous-seing privé intitulé « convention tripartite de mutation concertée », rédigée à la fois en anglais et en fiançais, a été conclu le 7 mars 2013 entre : - la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300985

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

constitutif, il peut résulter d'un acte spécial, acte authentique ou sous seing privé, qui doit être annexé à l'acte d'association ; que l'écrit doit permettre de s'assurer que l'accord de tous les associés

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101212

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

la signature de Marc-André E..., est aussi impuissant à caractériser un acte de gestion de fait de la société IBS ; que, derechef, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02669

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le sein gauche, traversant la cage thoracique jusqu'à perforer le foie, blessure susceptible d'être létale, un second coup sur la face antérieure de l'épaule droite, enfin un troisième coup au bas du dos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; en quatrième lieu, que « Monsieur

Source officielle

Page 30 sur 2650

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.