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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101193
15 octobre 2014
Pierre Z..., signaient deux actes sous seing privés le 17 mars 2008 aux termes desquels : · Les parties prorogeaient la date limite de signature de l'acte authentique de vente, antérieurement ramenée au
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215
11 octobre 2016
sous seing privé du 18 juin 2002 par la SA Les Trois Frontières, société de droit belge [sic], par la société Sefimo et par M.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
21 mai 2026
Par acte sous seing prive du 23 juin 2006. M. [R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300325
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 3 mai 2004 et 22 mai 2007) que, par acte sous seing privé du 20 octobre 2000
cr
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que, lorsque le parquet de Paris a pris son soit-transmis, les seuls éléments qui lui étaient fournis étaient relatifs
4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbdb
10 avril 2025
Suivant l’article 138 du même code, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions
61372585cd5801467741e73b
6 décembre 1993
nom au sein de la comptabilité de l'association, que le prévenu prétend que son compte courant serait créditeur de 28 845 francs selon le rapport d'expertise X... mais que ce mode de calcul ne tient pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200374
12 mars 2015
activité de « football professionnel » à la SAOS AJA football par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS AJA football pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de Bourgogne, par application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:C100098
8 février 2023
[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2314242_20250428
28 avril 2025
L'expertise sollicitée par Mme D, qui vise à constater son état de santé à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à déterminer les conditions de cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
SOC.
Pôle 5 - Chambre 9
69e313f0cdc6046d47a79d0c
16 avril 2026
Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10174
16 février 2022
FORASOL ou PRIDE FORASOL SAS, - un acte sous-seing privé intitulé « convention tripartite de mutation concertée », rédigée à la fois en anglais et en fiançais, a été conclu le 7 mars 2013 entre : - la
ECLI:FR:CCASS:2012:C300985
11 juillet 2012
constitutif, il peut résulter d'un acte spécial, acte authentique ou sous seing privé, qui doit être annexé à l'acte d'association ; que l'écrit doit permettre de s'assurer que l'accord de tous les associés
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, M.
é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C101212
22 novembre 2017
Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
la signature de Marc-André E..., est aussi impuissant à caractériser un acte de gestion de fait de la société IBS ; que, derechef, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02669
15 novembre 2017
le sein gauche, traversant la cage thoracique jusqu'à perforer le foie, blessure susceptible d'être létale, un second coup sur la face antérieure de l'épaule droite, enfin un troisième coup au bas du dos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040
17 janvier 2018
le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; en quatrième lieu, que « Monsieur
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.