Selon l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

Elles soutiennent que le congé de bail rural est un acte d'administration et que les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent valablement délivrer ce congé ; qu'il a de

purement conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoires (ouverture d'un compte bancaire et compte livret, utilisation du Renault express utilitaire et autres engins agricoles

listé les actes regardés comme actes de disposition et ceux regardés comme acte d’administration.

Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors 4 ) que, l'affirmation péremptoire selon laquelle les contrôles effectués par les conseillers rapporteurs en ce qui concerne les nombres d'actes

Mme [D], demande la confirmation du jugement critiqué, considérant que : - par application de l'article 465 du code civil, le prêt à usage ne pouvait être signé que par le tuteur, s'agissant d'un acte

médical par l'assurance maladie un critère d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; - pour déterminer la nature des actes, l'administration s'est à tort bornée à classer les prestations selon

Conformément aux dispositions de l'article 815-3, 1° du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer les actes d'administration

justifiait d'un bail, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 du Code civil ; Alors, en deuxième lieu, que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

*** Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes

qu'il en avait marre de la vie " ; que la chambre d'accusation énonce, à cet égard, que la remise à la victime, en vue de leur absorption, de médicaments susceptibles d'entraîner son décès, constitue l'acte

provisoire a pour mission « de faire tous les actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles » ; que dès lors, l'administrateur devait respecter les dispositions

Dès lors, en se fondant sur les stipulations de l'article 7 des statuts de l'association qui confère à son conseil d'administration " les pouvoirs les plus étendus " et prévoit qu'il " autorise tous actes

A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE LEUR PERE DECEDE, D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET DE SOUSCRIRE TOUS BILLETS A ORDRE ET AUTRES

patrimoine d'un débiteur en état de cessation de paiement ; que, dès lors, les juges du fond qui, sans caractériser l'état de cessation des paiements, se sont bornés à relever à l'encontre du prévenu des actes

VINGT-TROIS JURES ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES

ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE NON PRESCRITE ; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, INTERVENUE LE 24 DECEMBRE 1974, POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE

qui constitue un acte d'administration ; Elle considère enfin qu'il serait illégitime de permettre au notaire d'invoquer certaines clauses des statuts dont il est le rédacteur pour échapper à sa responsabilité