pas à la juridiction de l'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que l'article 32 de la

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

[R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute

dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en Norvège, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux

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interruptifs de prescription pour l'ensemble des faits poursuivis dans la procédure ; qu'il convient dès lors de considérer qu'un délai de 3 ans ne s'est pas écoulé entre le dernier acte interruptif de

de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la

; Attendu que, le 27 octobre 1997, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire internationale aux autorités brésiliennes afin de procéder, notamment, à une perquisition sur le bateau de

Christian, partie civile, contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

, le plaignant peut se faire représenter pour ce faire s'il est dans l'impossibilité matérielle de se constituer partie civile lui-même ; qu'une telle impossibilité s'apprécie au jour où l'acte de poursuite

de poursuites au sens de l'article 65 susvisé de la loi du 29 juillet 1881, ils ne pouvaient avoir eu pour effet d'interrompre cette prescription" ; "alors que Marie-Thérèse X..., veuve Y..., a bien

la compétence de la loi française ne peut fonder sa décision sur des actes postérieurs à l'acte de poursuite, l'article 113-8 du code pénal imposant que celui-ci soit précédé d'une plainte de la victime

de cause, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions connexes ou indivisibles, que les poursuites de ces derniers aient été exercées séparément ou par

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits poursuivis

Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Christian, partie civile, contre l'arrêt n° 228 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

parties aux débats, et a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 2°/ que la sanction de nullité du réquisitoire introductif et de tous actes subséquents effectués par le juge d'instruction