KOREGRAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 09 Octobre 2024 APPELANTE : La société « FINANCIERE ADAMIA », société par actions

LA RETRAITE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SVB METROPOL, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE

de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Q... et de déclarer le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en ses demandes » (cf. jugement p.3 & 4, sur

The applicants had not contested the content of the television program nor argued that they had not made the impugned statements and had only contended that they had not committed an unlawful act.

: Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE

JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

° 188 039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1997 et 18 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS

La Cour de cassation retient que la fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale peut être retenue dès lors que le non-respect des règles de tarification résulte, non pas d'une erreur

No reference was made to the civil action lodged by the applicant. B.     Relevant domestic law 19.

que les deux comptes-rendus d'entretiens professionnels susvisés mais aussi de celui du 19 janvier 2018 indiquent que l'intéressée assumait, non pas le suivi, mais la gestion du MASE au sein de l'agence

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse

the requirement of malice was not made out as there was no evidence of any improper motive (incompetence or negligence did not suffice).

Sur les demandes relatives à la composition de l'actif successoral Messieurs [D] et [C] [J] demandent à ce que la somme de 59.660 euros soit " recréditée à la masse active de la succession " et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

against her, she was unable to argue that no possession order should have been made at all.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1996, qui s'est déclarée non saisie de l'action publique exercée par lui contre lui-même du chef de refus de restituer

CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCIFA A ETE REPORTEE DU 24 JUILLET 1970 AU 1ER SEPTEMBRE 1969, ET QUE, SUR DEMANDE DE LA SCIFA ET SON SYNDIC, UN ' JUGEMENT DU 17 JUILLET 1974 A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE