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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372290cd580146773fe85f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

D..., demeurant ..., Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de

Source officielle

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CC

comm

61372290cd580146773fe860

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254b8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

intentée par les époux A... était une action en bornage et non une action en revendication de propriété immobilière dès lors que Mme Y... faisait expressément valoir que la demande de ses adversaires,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fe

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., président du conseil d'administration de la Société fermière du Casino municipal de Cannes ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de biens sociaux, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

la formation de référé du conseil de prud'hommes, cependant que le juge du principal saisi de l'affaire était le tribunal d'instance de Versailles, et que leurs actions relevaient donc de la compétence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Life Insurance est irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir En conséquence, * Juger que l'action en renonciation prorogée de Madame [F] épouse [H] est irrecevable, Sur les demandes en

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c653

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

du 6 juin 1990 après avoir fixé le montant de la consignation à verser par les parties civiles ; Qu'entre temps, celles-ci ont fait assigner devant le tribunal pour ladite audience, aux termes d'un

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c42

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Y..., représentant des créanciers de celle-ci, a demandé que la procédure soit étendue aux SCI ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE "O.N.C" aux fins de voir : - fixer son préjudice

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426246

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Broche, a sollicité la rectification de la décision rendue le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois en ce que, par cette décision, le juge n'avait pas statué sur la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

instance de Nanterre pour statuer sur la demande de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300772

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la SAFER et d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

, sans former de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur cette demande ; qu'en considérant cependant que le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 9 août

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00601

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

le tribunal correctionnel » et que « la condamnée ne peut, dans le cadre de l'instance sur les seuls intérêts civils, venir discuter la réalité et le montant des fonds détournés et donc du préjudice correspondant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00077

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Laurent Z... l'irrecevabilité de ses prétentions au motif qu'il dénie aujourd'hui la qualité de locataire qu'il revendiquait dans son action devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, ce

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CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

, en cause d'appel, une demande contre un prévenu contre lequel elle n'avait rien demandé en première instance ; qu'en première instance, Jacques I... avait limité sa demande de dommages et intérêts à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300580

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

formée par la société Hauteurs de Caranguaise devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins d'obtenir l'exécution de l'ensemble contractuel comprenant la promesse unilatérale de vente

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CC

civ2

6137244fcd58014677414713

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

de commerce de Rouen du 3 juillet 1998 relève ; "que par voie de conclusion en réponse, le GAN demande au tribunal de : dire et juger que l'action introduite par la société Lecapitaine à son encontre

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1401803-1463663

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

  Des agriculteurs établis dans le voisinage de la centrale de Yatağan engagèrent des actions devant le tribunal de première instance de Yatağan, au motif que les gaz et les cendres toxiques émanant

Source officielle