Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 740 résultats pour « action en restitution des sommes indûment versées »
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Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article L139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.
Article 49 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
Article L3324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation
Article D361-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de l'indemnisation fondée
Article R851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57
A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements.
Article 7
En sus des pénalités fiscales, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Article 6
inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse à l'agence l'intégralité des sommes
Article L136-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 3
suivantes : 29 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés
Article 2
suivantes : 28 890 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés
Article 52
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Article 16
-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15
Article R1262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 14
Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.
Article L453-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service
Article L225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Article L225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
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