d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes, représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2169 du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

pourvoi, qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président était chargé de l'exécution des décisions du comité et du bureau et que, sur décision du bureau, il intentait et soutenait les actions

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 208 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/00593 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWG3 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

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L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu

mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. / Les prises de participation sont subordonnées aux conditions

Le syndicat mixte La Fibre 64 fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux, ce que ne conteste pas la société THD 64.

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