sont compensés par une souscription au moins égale pendant ce même mois, - En cas de rachat de positions non compensés par une souscription au moins égale durant le mois, les nouveaux paliers fin de

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 13 janvier 1982, il a été procédé à l'immatriculation au RCS de Mata'Utu d'une société anonyme dénommée FIBAL au capital social de 3.300.000.000 FCFP, divisé en 222.000

JG Capital Management a acquis 5,99 % du capital de la société anonyme cotée [K] Group.

La société Volta Finance, n'étant pas soumise au respect d'un capital social minimal, ne peut être assimilée à une société anonyme ou à une société en commandite par actions, de sorte qu'elle ne répond

soumise à l'impôt sur les sociétés pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 11.

pour moitié, le capital social.

S... a été mandataire spécial de droit et encore moins dirigeant de fait de la société Thesaurus. 7.

[S], reconnaît avoir pris la direction de la société GHTE à compter du 6 août 2012 et ce jusqu'à la cession du capital social de celle-ci à la société Novodiff, le 15 mai 2015. M.

augmentation de capital à laquelle participait Madame X... à hauteur de 700 actions, elle et son mari détenaient alors 9,2% du capital social ; Or le protocole d'accord entre les actionnaires de la société

L'article L. 225-231 du code de commerce dispose : 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital

escomptés, la prise de participation au capital de la société CHOCOFRANCE en mai 1990, qui s'est aussi soldée par un échec, n'a pas fait l'objet d'un audit préalable et a généré un conflit avec les actionnaires

Dans le dernier état, le capital social de la société composé de 130 actions était réparti ainsi qu'il suit : 67 actions réparties entre Monsieur Claude Y... (65), Madame Annie C... épouse Y... (1 action

eu égard à la répartition du reste du capital social de cette société, détenu par un unique actionnaire, et en l'absence d'élément démontrant que ces derniers disposeraient du pouvoir de nommer ou de

La société ITM est intégralement détenue par la société des Mousquetaires, constituée en 1986 sous forme de SA à capital variable, puis de société civile à capital variable.

[J], au travers de la société de droit belge Hougou, seule détentrice de l'intégralité du capital de la société Shango, était insuffisante à engager la société Signall envers M.

Jean X... a financé l'autre moitié « à travers sa société Aries qui procurait tous les mois par l'entremise de Danielle X... (...) le montant du remboursement du prêt » étant observé que l'appelante produit

X..., afin de participer à la mise en oeuvre du développement du groupe et a acquis la majorité du capital de la société holding Alu 001 ; que M.

[E] [N], a cédé à la société COMECA FINANCES, renommée ensuite SAS VOLTA DÉVELOPPEMENT, la participation majoritaire qu'elle détenait dans le capital de la SAS COMECA, et que les actionnaires majoritaires

la prise de participations dans le capital d'autres sociétés.

[A] lui a caché non seulement que la vente des actions détenues par la société TZIGANE n'était pas parfaite mais qu'il ne pouvait agir en qualité de représentant de cette société puisqu'il n'avait reçu