[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, le délai est

Il soutient qu’un taux d’IPP supplémentaire de 5% doit lui être accordé au titre de l’incidence professionnelle, sa maladie professionnelle l’ayant empêché de poursuivre son activité professionnelle.

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit

X..., exploitant agricole, a été victime, en 1985, dans le cadre de son activité professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la caisse régionale de réassurances

Victime d'un accident cardiaque qui l'a empêché de poursuivre son activité professionnelle, M.

Q... était présumé avoir valablement cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2012, au vu des courriers en date des 23 décembre 2008 et 28 décembre 2011 adressés par lui à ses associés, et qu'il

l'activité professionnelle et l'affection déclarée.

l'arrêt retient qu'elle a été licenciée de son emploi au mois de mai 1993, que la décision de la Cotorep n'est intervenue qu'un an plus tard, en mai 1994, que Mme X... ne justifiait donc pas d'une activité

adoptés que Mme X..., chef d'une entreprise d'imprimerie, a subi un traumatisme cervical sans lésion osseuse ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de quinze jours ; qu'elle a repris son activité

ses motifs et son dispositif; qu'en effet, la chambre d'accusation rejette la demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire interdisant purement et simplement à Jean-Pierre X... l'exercice de son activité

faisant le choix d'opter pour cette possibilité percevraient au cours du mois précédant leur entrée dans le dispositif une indemnité compensant le préjudice moral et financier lié à la fin anticipée de l'activité

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Elle considère qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la requérante peut exercer une activité professionnelle à mi-temps, confirmant ainsi l’attribution du complément 3 d’AEEH.

estimant que l'apport des immeubles aurait dû être taxé au droit de mutation prévu par l'article 810-III du Code général des impôts dès lors que ces immeubles n'étaient pas affectés à l'exercice de l'activité

: Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité

B... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant notamment à voir juger qu'il pouvait librement exercer sa profession au sein de la clinique et a demandé au tribunal de dire n'y avoir

professionnelle, - pour remettre en cause cette décision, il appartient à l'assuré d'établir qu'il est dans l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle, - le Dr [G] a été désigné