de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Voge coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice de l'activité

Les absences pour maladie ou activité syndicale ne peuvent être valablement prises en compte pour établir la notation d'un salarié.

[C], exerçant une activité syndicale, ainsi que les annotations relatives à ses activités syndicales au sein de certains de ses entretiens annuels d'évaluation ne sont pas objectivement justifiées de sorte

s'est déroulée la carrière de l'intéressé, notamment en comparant sa situation durant la période antérieure au début de l'exercice d'une activité syndicale avec celle de la période postérieure ; que le

O. soutient : - que l'exercice d'une activité syndicale ou de représentation du personnel ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle du salarié, sauf application d'un accord

syndicales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour conclure à l'existence de pressions en relation avec les activités syndicales du salarié, alors que l'employeur

prohibée est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale par le salarié pour arrêter ses décisions en matière notamment de

de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit

par l'autorité administrative sur la manière dont l'intéressé exerce ses activités syndicales.

Depuis 2014, il bénéficie d'une décharge d'activité de services à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale.

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les règles de promotion d'un fonctionnaire titulaire d'une décharge d'activité syndicale : alors qu'il remplissait les conditions lui permettant

syndicale notamment à temps plein, énonce que les personnes en activité syndicale à temps plein peuvent bénéficier d'un entretien avec le représentant de leur entité de rattachement au moins une fois

moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical

[A] a reproché à l'employeur une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales, ce que la société a contesté par lettre du 25 juin 2018.

Directeur industriel, a déclaré à Mme X... qu'elle ne pouvait pas se plaindre de son salaire alors qu'elle aurait pu occuper un poste de contremaître mais qu'elle avait préféré poursuivre son activité

syndicales ainsi qu'en application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, comme discriminatoire en raison du sexe et des activités syndicales, la rémunération inférieure de la salariée

X..., puis se fonder sur l'absence d'activité syndicale de celui-ci; qu'encore, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que la notification litigieuse

à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'après avoir relevé qu'il ressortait