Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 245 résultats pour « actualisation de la rente à la date de la décision de la commission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R146-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions et avis ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6, le numéro national d'identification de l'établissement ou
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Article Annexe V
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat Nom : Prénom : Situation actuelle du candidat : Ministère, collectivité territoriale, établissement : Direction/service : Statut : Corps
LEGIARTI000036050812
relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant Texte Identification de l'attributaire Texte http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Date
Article 27
cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade ou de mariage ou, enfin, douze ans de services dans le grade dont ils sont actuellement
Article R1413-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles
Article Annexe
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail. I.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
La rente est revalorisée chaque année dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article 1
-Le 3° du A du III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.
Article 1
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
Article R1112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 91
territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Article 694-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article 12
Les surveillants d'internat actuellement en fonctions qui ne seront pas nommés maîtres d'internat devront cesser leurs fonctions, au plus tard, à la fin de l'année scolaire en cours.
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