, l'historique du prêt et un décompte de créance.

, l'assureur délégué, qui a souscrit une obligation personnelle de paiement direct envers le prêteur, est tenu de verser directement l'avance sollicitée par l'assuré à la banque prêteuse et méconnaît ainsi

totale de travail ; que contestant le refus de prise en charge du remboursement du prêt au delà de cette date, M.

à la société garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la SNC Le Royalty ; qu'ils ont procédé à l'inscription de leur sûreté au greffe du tribunal de commerce, le 16 octobre 1990 ; que la

équivalente acceptée par le prêteur, - lorsque le prêteur a conditionné l'octroi du prêt à la souscription, par l'emprunteur, d'un contrat d'assurance conformément à la réglementation en vigueur,

à titre de garantie au contrat d'assurance groupe n°9885 auprès de la société CNP Assurances, - le 28 mars 2012, référence n° FF1l26179433, pour un montant de 34 400 euros, avec adhésion à titre de garantie

éventuellement prises sur des tiers le sont dans des conditions limitatives et que l'établissement de prêt ne peut bénéficier, pour la part de risque qui lui est laissée, d'aucune garantie ou contre-garantie

au prêt n" 3008733009000200117602 CIC IMMO-prêt modulable de 129474,00 euros" Garantie n02000o955043- Hypothèque immobilière conventionnelle- constituant: l'emprunteur- Bien grevé: appartement

Par ce même acte du 18 juin 2013, l'emprunteur a consenti à la banque, en garantie de ce prêt, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien situé à [Localité 9]- [Adresse

Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité

Ces offres de prêt stipulaient que les emprunteurs avaient demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, que cette assurance était une condition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 2011), que, pour garantir le remboursement d'un prêt

X..., en précisant dans la lettre d'accompagnement de ce billet, qu'il avait pour objet de garantir les engagements pris par son fils à son égard et qu'il se portait personnellement garant du règlement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2007) et la procédure, que pour garantir le remboursement d'un prêt M.

QUE Monsieur X... a rempli le 10 décembre 1998 une seule demande d'adhésion en garantie de deux prêts de 700. 000 et 300. 000 francs ; Que la demande d'adhésion signée par l'assuré couvre les risques

, du cautionnement et de l'adhésion au Mont-Vernon, - rejeté, en conséquence, les demandes de restitution du prix de vente et des intérêts du prêt, - dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant

Par jugement du 23 septembre 2021, un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'admission définitive de la créance déclarée à la procédure de liquidation au titre du prêt au passif de la procédure

relais à taux variable, d'une durée de trois ans, remboursable in fine et garanti par le nantissement du contrat n° 8054292104, prêt dont le montant de 106 714 euros a été directement versé sur le dernier

L'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.

[G] aurait eu des conséquences sur le principe même de la garantie accordé ou non par l'assureur justifiant ainsi que le deuxième bulletin d'adhésion ne soit pas rempli.