que la société Lacheteau fait grief à l'arrêt de la condamner pour contrefaçon de marque pour la période postérieure au 27 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque

4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment : b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque

Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ne s'agit pas de l'adjonction d'activité qui relève du pouvoir du juge du fond, mais de la mise en jeu d'une clause résolutoire, qui relève du pouvoir

violation de l'obligation de résultat ; qu'elle estime que la tentative de suicide ne peut en aucun cas être reliée à sa revendication salariale ou la prétendue absence de document d'évaluation des risques

non suivi d'une déclaration de transformation du navire, risque mentionné dans la lettre de la direction des douanes en date du 24 août 2010.

Elle prétend que la stipulation d'une livraison FOB à ANVERS doit être interprétée au regard de la loi et des usages belges et que la marchandise ne pouvait se trouver aux risques de l'assureur de CEGELEC

Pour que cette protection puisse être revendiquée, il appartient au titulaire de la marque de démontrer qu'un risque de confusion existe entre les termes employés et la marque protégée.

Olivier Y..., et se donnant pour objectif de mettre à disposition des entreprises des solutions de détection, d'évaluation et de prise en charge des risques psycho-sociaux (RPS) au moyen d'un test individuel

En l'espèce, les requérants précités avaient invoqué les risques de santé publique induits par les champs électromagnétiques, la protection du patrimoine et la perte de valeur vénale de leurs biens et

Mais, l'omission dans le congé de l'adjonction de cette étable n'était pas de nature à tromper la locataire sur le périmètre de la vente, un détachement de l'étable n'étant pas envisageable sans une division

vendeurs avaient omis de signaler, dans la clause stipulée à cette fin à l'acte de vente, les importants travaux de nature décennale réalisés par eux, en l'occurrence l'agrandissement de la maison par l'adjonction

637.20 € TTC devisés, 7 000 € ont été payés, 2 637.20 € TTC n’ont pas été payés. » De plus, la garantie décennale n’est pas applicable « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction

Les critères retenus pour la fixation du taux d'incapacité permanente peuvent donc inclure le risque de perte d'emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié. En l'espèce, 'M.

La maladie a été prise en charge par la mutualité sociale agricole (la [8]) de Picardie au titre de la législation sur les risques professionnels, selon décision notifiée le 5 août 2013.

article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider de toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction

d'attente, et qu'en l'espèce est produit un document qui ne peut s'apparenter audit registre ; que toutefois, le document produit, qui comporte un numéro par personne maintenue et ne permet pas d'adjonction

C'est à juste titre que les premiers juges ont : - d'une part considéré que l'expert n'avait pas méconnu le principe du contradictoire par la seule adjonction, à l'appui de ses constatations et de l'avis

assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 décembre 2017 et de leur capitalisation, et à lui restituer le matériel objet du contrat de location n° 058-21738 à ses frais et risques

son chef, et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques

violation de ma délégation de pouvoir. 4°) sur la facturation interne. 5°) sur les travaux et l'entretien du site CHAMBON FEUGEROLLES. 6°) sur la gestion du personnel. 7°) sur la gestion commerciale du risque