L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (Durée : 3 heures, coefficient 2).

Article L3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation

Article 707-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.

Article 1

—

Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit

Article 6

—

Le directeur du service national de protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'INRDP, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur de l'architecture

Article 6

—

Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe

Article 7

—

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Article 14

—

Article 17

—

En cas d'appel, on sera tenu de se pourvoir, dans les trois jours, devant le tribunal civil du département, qui prononcera, sans délai, sur simples mémoires des parties.

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires

Article R225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental et le ministre chargé des affaires étrangères des décisions prononçant le placement en vue d'adoption ou l'adoption et des transcriptions des jugements étrangers.

Article R123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires

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