objets des constats d'huissiers effectués en mai et décembre 2005 et voir interdire sous astreinte au CIVB et à la société INSERT de diffuser ces affiches ou toute publicité identique et voir condamner

EN SPECIFIANT QUE L'INFRACTION RESIDERAIT DANS L'AFFICHAGE SUR DES PANNEAUX-RECLAME ; ALORS QUE SI L'INFRACTION D'AFFICHAGE IRREGULIER EST UNE INFRACTION INSTANTANEE, ELLE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT

et n'a pas été publié au bureau des hypothèques, si bien qu'aucune mesure de publicité le rendant opposable aux usagers ne paraît avoir été prise, que le fait que X... soit propriétaire de la parcelle

Sur le moyen unique : Attendu que la société Koala films a conclu le 7 mars 1990 un contrat de publicité avec la société Métrobus pour l'apposition de l'affiche du film Il gèle en enfer ; qu'en raison

Bernard, - La SOCIETE NOUVELLE D'ACHAT DE BIJOUTERIE, (SONAB), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour publicité

Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre),

Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre),

Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre),

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