La société Zed Immobilier Construction fait valoir que l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés représente une discrimination au détriment des employeurs du BTP qui subissent un traitement

Ils soutiennent s’y être établis à compter de cette date et produisent à cet égard des factures d’électricité et de télécommunications établies à leurs noms, ainsi qu’une attestation d’affiliation à la

    La requérante était, à l’époque des faits, une banque coopérative affiliée à la Caisse centrale «   Creditcoop   » («   la Caisse Centrale   »), selon les normes légales

Dans ses lettres adressées à l’intéressé, elle informa ce dernier que son affiliation à la CRV serait annulée s’il s’avérait qu’il était affilié à une autre caisse de retraite. 7.

W... fait également valoir que le droit français exige que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, soit en cas d'absence du salarié une perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Il résulte de la combinaison de ces articles que le médecin, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, exerçant une activité à titre libéral, doit être affilié à cette caisse (Cass., 2e Civ., 6 janvier

La lettre de rupture doit ainsi mentionner précisément le motif économique du licenciement, c'est-à-dire la cause économique précise de celui-ci mais également l'incidence matérielle de cette cause économique

[B] de sa demande portant sur 32,5 jours d'indemnité de congés payés dès lors qu'il ne communique pas ses relevés permettant de justifier de son affiliation à la caisse des congés transport et que la caisse

[R] [T] fait valoir que : -l'employeur n'a pas justifié avoir procédé à l'affiliation du salarié aux caisses de retraite, obligatoire et complémentaire -il n'a pas justifié avoir déclaré et procédé

X..., licencié le 25 mai 2004, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de paiement de primes d'ancienneté, défaut d'affiliation à la caisse de retraite des journalistes, et refus d'application

[V] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

En revanche le code du travail ne prévoit pas en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'allocation d'une autre indemnité pour inobservation des formalités de licenciement de sorte que Mme

coefficient PI 76, contrairement aux mentions figurant à la fois sur le contrat de travail en date du 7 mars 2003 et dont l'employeur revendique la validité devant le Conseil de céans, et dans la lettre d'affiliation

Sur le défaut de cotisation à la Caisse des cadres : Mme X... soutient que l'omission volontaire de l'employeur de l'affilier à la Caisse des cadres aura des effets préjudiciables sur ses droits à la

échelonnés de juin 2025 à novembre 2025 ; Qu'à l'analyse, il résulte de ce qui précède et des pièces produites au débat que si la société LOCA PLUS 972 a dûment satisfait à son obligation légale d'affiliation

Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe alors que celle-ci est inextricablement liée à la Caisse de Crédit Mutuel de Fruges qui lui est obligatoirement affiliée et qui, avec les autres caisses adhérentes

[H] [O] était le gérant de fait de la société Auto [Localité 6], qualifie de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales en qualité de salarié de la société

H... fait également valoir que le droit français exige que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, soit en cas d'absence du salarié une perturbation du fonctionnement de l'entreprise

référence à la convention collective des transports routiers ; que l'emploi de chauffeur d'engin n'est pas prévu par cette convention collective ; qu'à l'inverse, les bulletins de paie mentionnent son affiliation

Par suite, il appartient en principe à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l’intervention de la décision de récupérer