techniques de bureau ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1° de la loi du 11 janvier 1984, les décrets en Conseil d'Etat fixent "pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires

techniques et agents de surveillance de la police nationale dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relative aux dispositions statutaires

La rémunération statutaire correspondant aux divers échelons des échelles hiérarchiques est calculée en fonction de la rémunération statutaire afférente au coefficient de base et du coefficient attribué

relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret

à la retraite pour invalidité auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, . a non moins justement souligné qu'il résultait clairement des dispositions du décret no

à la retraite pour invalidité auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, . a non moins justement souligné qu'il résultait clairement des dispositions du décret no

à la retraite pour invalidité auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, . a non moins justement souligné qu'il résultait clairement des dispositions du décret no

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envers sa compagnie mandante, celle-ci résultant tant des dispositions statutaires de l'article 3 du titre 2 du statut des agents généraux d'assurances Iard et Vie que des dispositions contractuelles

: pension proportionnelle, l'agent doit totaliser 15 ans de service décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er.

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ( ...) 4°) Les salariés non statutaires des chambres de métiers ( ...)" ; que les chambres de métiers sont des établissements

date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

D'ALGERIE, AVAIT RECLAME LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EN DEMANDANT QUE SOIENT VALIDEES A CETTE FIN LES PERIODES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACCOMPLIES EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE

impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires ". 3.

relatives à la fonction publique de l'Etat lequel se borne à poser un principe général d'équivalence en matière de protection sociale entre agents titulaires et agents non titulaires, ni le décret du

[Y] et s'explique notamment par le défaut de suivi des clients et l'absence d'agent général dans l'agence d'[Localité 8], - qu'aucun lien n'existe entre les sociétés EUROPE ASSURANCES LOIRE et EUROPE

de son personnel non médical en 2017 et 2018.

de la Confédération Française de l'Encadrement CGC, agents de maîtrise, techniciens, agents après accord du conseil syndical » ; que si le terme « agent » n'est pas synonyme d'employé ou ouvrier, il les

reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2002), que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom

Il résulte en outre des dispositions de l'article 127 du statut que l'annexe 8 du statut définit la rémunération statutaire des agents, laquelle comprend un élément dit " complément spécial de traitement