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22 790 résultats pour « agent public contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854770

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007979071

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984758

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986588

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007992595

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007992662

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008007706

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 octobre 1986 par laquelle le proviseur du lycée Couffignal a refusé à Mme Jacqueline X... le renouvellement de son contrat d'agent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013498

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013574

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013594

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017945

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038508

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008038618

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968995

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de Chancellerie, le corps des adjoints de chancellerie n'est accessible qu'aux agents contractuels de première catégorie C ; que, par suite, le ministre des relations extérieures ne pouvait légalement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972863

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973239

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947867

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007956586

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007957651

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du garde des Sceaux, ministre de la justice fixant la liste des agents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918581

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier