Codes de loi français

Article 9

. § 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :

Article 9

§ 1 bis-Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que : a)

Article 1

Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu

Article 22

Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article 22

Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article 19

Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.

Article 23

juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est substituée à l'entreprise pour le paiement de l'indemnité et des allocations

Article 1

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article 4

avant le 28 février de l'année suivante à la caisse générale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations

Article 40

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, les allocations de retraites dont la liquidation aura été demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront

Article 2

Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge

Article R5425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations

Article D262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la Caisse nationale des allocations

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Pour l'application de l'article D. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article L. 821-1.

Article R822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment : 1° Les traitements et indemnités du personnel ; 2° Les allocations à certains étudiants ; 3° Les

Article 69

familiales et vieillesse (régime de base et allocation supplémentaire vieillesse).

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations