portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors saisie, il est constaté que Monsieur Y... bénéficiait d'une protection en sa qualité d'ancien

sont également accessibles, sans condition de délai : () 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

opérations de police dont ces derniers, ainsi que d’autres membres de l’association en question, faisaient l’objet.

mandataires " ; que, devant la cour, les sociétés requérantes ont fait valoir que la délibération litigieuse avait été adoptée en méconnaissance de ces dispositions, dès lors que deux conseillers municipaux, anciens

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Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice invoqué, à le supposer établi, n'a pas résulté de la seule introduction de requêtes par des membres ou anciens membres de l'association

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Le 13 novembre 2001, le tribunal de première instance Rozdolnenskiy (ci-après «   le tribunal   »), confirma le droit de la requérante, ancienne membre de kolkhoz, à une parcelle de terrain,

Z..., secrétaire général de 1946 à 1950, puis président de 1950 à 1986 du syndicat des vignerons des Rieys et ancien membre du conseil d'administration du syndicat général des vignerons en Champagne, certifiant

Suite à une scission interne, d’anciens membres de cette association ont créé l’association RL 930, déclarée à la même sous-préfecture le 20 juin 2022.

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