Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et dit n'y avoir lieu à annulation

Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011, l'arrêt, après avoir relevé que la signature portée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lefevre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient qu'outre le fait que l'annulation de l'élection du syndic n'a jamais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 13 décembre 2022, M.

[H] et [U], a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel. Déchéance du pourvoi formé par M. [H] 7. M.

l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice

[S] du 7 septembre 2015, adressée au ministre de la justice, sur un courrier du ministre de la justice du 12 avril 2016 transmettant au président du département des contentieux le projet de protocole transactionnel

n'y a emménagé que le 8 août 2001 ; il doit en être déduit l'absence de cause de la reconnaissance de dette et l'existence de libéralités sous le couvert d'actes onéreux ; ¿ Mme [R] [A] sollicite à juste

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir

Cette ingérence est justifiée par un but légitime, à savoir la recherche d'un juste prix, laquelle pourrait être compromise, spécialement en cas de retrait ou d'exclusion d'un associé minoritaire, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice

Sur les conclusions d'annulation : 4.