Les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Louis X... sollicitent la cassation de l'ordonnance du 20 février 2015 par voie de conséquence de l'annulation

Il soutient que : - la commune a commis une faute en lui délivrant un permis de construire illégal, annulé par la juridiction administrative pour un vice de fond, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation

de la Loire-Atlantique de la parcelle cadastrée BN 175 sise route de Penhoët à Trignac, lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1999 du tribunal

La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 25 octobre 2018. 5.

en date du 4 avril 2019, déférée à la censure du juge administratif, privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles

à la censure du juge administratif, privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 121-1 et L. 221-1 du code de

B demandent l'annulation au tribunal. 2.

de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

de l'ordonnance du 12 mai 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un recours

fonde sur la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et énonce que l'engagement, par la société Sony, d'un recours en annulation

Ils demandèrent dans un premier temps aux juridictions internes de suspendre l’exécution des décisions d’exclusion, puis de les annuler purement et simplement.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Attendu que les demanderesses sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision

le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

[SW] [IC] ; Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 décembre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 octobre 2018, devenu définitif