;en matière d'expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de son appel incident, la SIAB fait valoir pour l'essentiel que les lots expropriés sont situés dans un immeuble qui nécessite des travaux en toiture.

92800 Puteaux, 2 / la société Agrevo Prodetech, société anonyme, anciennement dénommée Procida, dont le siège est Saint-Marcel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel

de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

lors, la cour d'appel, en condamnant la société Sic express au paiement envers les consorts Y... de deux sommes de 300 000 francs et 70 000 francs, a violé les articles 1134 et 1347 du Code civil ;

[E] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer et déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication. 6.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

En statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des textes susvisés.

Le 13 janvier 2013, la société Bearing Express a appelé en garantie la société Iraundi. Le 20 août 2016, la société Issner Industrie a été déclarée en liquidation judiciaire.

marchandises constituées des produits exportés sous forme de corbeilles de fruits secs. 7.

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène,

Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogène, mutagène,

Il fait valoir que selon l'article L.1 du code de l'expropriation, l'expropriation ne peut être prononcée qu'après recherche des titulaires des droits réels sur les parcelles expropriées, et que selon

liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [le salarié] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante

[J] personnellement aux dépens d'appel, la cour d'appel a retenu que l'appel était particulièrement injustifié ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M.

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel