COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite Cour, 7e chambre, en date du 7 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre X

de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Rouen contre M.

VERSAILLES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe de Mme A..., partie civile, suivie devant la cour d'appel

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES

suivie devant la cour d'appel de Reims contre M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 2 juin 2015 casse partiellement un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel en date du 13 juillet 1999, qui, dans l'information

Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

X..., mais la COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE (CEI) ; déclaré en conséquence l'appel provoqué dirigé contre la COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE (CEI) recevable ; et condamné celle-ci à payer à M.

d'appel de Colmar, contre la même décision, était toujours en cours.

X..., déclarant agir en qualité de représentant général pour l'Europe de la " compagnie Air-Afrique ", a prié le greffier en chef de la cour d'appel d'enregistrer l'appel qu'il interjetait contre ce jugement

à compter du 14 décembre 1994, et 50 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble causé par l'appel des contre-garanties, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement du contre-garant

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 14 janvier 1992, qui a

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté la société Sidney de sa demande d'appel

G... et A... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.