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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3a
2 novembre 2011
maîtrise, que sa rémunération était forfaitaire et que la convention de forfait qu'il avait conclue avec son employeur était parfaitement licite et qu'enfin la société CASTORAMA a régulièrement fait application
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055
19 mai 2010
coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068
qu'il a été classé au coefficient 170 au 1er janvier 2004 ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069
du 1er juillet 2000 les fonctions d'employé de maintenance ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
; En application de l'article L 1242-12 , le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et être établi par écrit.
Pôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
Il n'est pas contesté qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 juillet 1997 cette durée relevait d'un temps plein.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c64742ee23518c3e6d
5 novembre 2019
[E] est assorti d'une convention de forfait en jours en application de l'accord d'entreprise du 11 janvier 2001 pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340
30 mai 2012
, qu'en application de l'accord d'entreprise en son article 5, les conducteurs receveurs, s'ils voulaient se voir attribuer une tenue de travail complète, ce qui était le cas de la majeure partie d'entre
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps de pause non accordé et 534,16 € de congés payés afférents -2 140,28 € par application
6253c9e2bd3db21cbdd8974f
26 octobre 2007
bonifications les majorations prévues pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. 04 / 2932 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Monsieur Michel F... soutient qu'en application
Pôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
des salariés à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies , - en application
6253c9e2bd3db21cbdd8974d
Il est constant s'agissant de Monsieur Y... comme d'autres cadres de l'entreprise, que la SA MOULINEX a maintenu à leur égard au delà du 1er février 2000, l'horaire contractuel de travail de 39 heures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200862
23 septembre 2021
formule fixée par décret (article D. 241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application
17e Chambre
6035796361c7729eecec009e
21 avril 2016
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des avertissements.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02286
18 novembre 2009
personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise
4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf9
24 juillet 2025
société Téléperformance justifie en outre avoir mis en oeuvre plusieurs dispositifs d'écoute des salariés en situation de stress ou de mal être au travail comme nécessitant un accompagnement social, en application
616396485fe465b53b77f529
17 décembre 2009
Quels que soient les choix exprimés par son préposé, l'employeur dispose du pouvoir de direction lui permettant d'imposer le respect de la législation applicable et est responsable de l'application dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
19 mai 2016
; que la société EDF n'avait pas motivé son refus d'attribution d'avancement et n'avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application
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