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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3a

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

maîtrise, que sa rémunération était forfaitaire et que la convention de forfait qu'il avait conclue avec son employeur était parfaitement licite et qu'enfin la société CASTORAMA a régulièrement fait application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

qu'il a été classé au coefficient 170 au 1er janvier 2004 ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

du 1er juillet 2000 les fonctions d'employé de maintenance ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747887

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; En application de l'article L 1242-12 , le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et être établi par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163de12e9a173d6d859cbc9

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

Il n'est pas contesté qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 juillet 1997 cette durée relevait d'un temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c64742ee23518c3e6d

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[E] est assorti d'une convention de forfait en jours en application de l'accord d'entreprise du 11 janvier 2001 pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

, qu'en application de l'accord d'entreprise en son article 5, les conducteurs receveurs, s'ils voulaient se voir attribuer une tenue de travail complète, ce qui était le cas de la majeure partie d'entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps de pause non accordé et 534,16 € de congés payés afférents -2 140,28 € par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

bonifications les majorations prévues pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. 04 / 2932 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Monsieur Michel F... soutient qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603378d3532fec2cf66dcb39

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

des salariés à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies , - en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974d

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Il est constant s'agissant de Monsieur Y... comme d'autres cadres de l'entreprise, que la SA MOULINEX a maintenu à leur égard au delà du 1er février 2000, l'horaire contractuel de travail de 39 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200862

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

formule fixée par décret (article D. 241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application

Source officielle
CA

17e Chambre

6035796361c7729eecec009e

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des avertissements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02286

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

société Téléperformance justifie en outre avoir mis en oeuvre plusieurs dispositifs d'écoute des salariés en situation de stress ou de mal être au travail comme nécessitant un accompagnement social, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396485fe465b53b77f529

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Quels que soient les choix exprimés par son préposé, l'employeur dispose du pouvoir de direction lui permettant d'imposer le respect de la législation applicable et est responsable de l'application dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; que la société EDF n'avait pas motivé son refus d'attribution d'avancement et n'avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application

Source officielle

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