A D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2025 du préfet de l'Oise fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction

Par ordonnance du 6 février 2023, le juge de l'application des peines a déclaré sa requête bien fondée. 5.

En particulier, le requérant ne s’est jamais plaint d’une atteinte à sa vie familiale découlant de l’application de la peine accessoire de la déchéance de son autorité parentale. 12.

., demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine

méconnu les dispositions de l'article 58 de l'ancien Code pénal ; "alors, enfin, qu'en tout état de cause, la constatation non justifiée de l'état de récidive n'a pu qu'exercer une influence sur l'application

du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine

qualification supérieure à celle de diffamation envers un particulier, le visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit cette infraction est régulier, le tribunal ne pouvant alors faire application

; "alors que la question relative à la minorité de 15 ans doit, à peine de nullité, préciser la date de naissance des mineurs concernés afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

A a été condamné le 8 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Si M.

TAUX DES AMENDES, LADITE COUR NE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 151"; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A L'APPLICATION

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ;

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

Il a saisi le juge de l'application des peines d'une requête critiquant ses conditions de sa détention.

décision émanant d'une juridiction correctionnelle doit énoncer les textes de loi appliqués sauf lorsqu'il n'existe aucune incertitude quant à l'infraction retenue, aux textes dont il a été fait application

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

de 5 ans d'emprisonnement "à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que

chargées d'examiner son éventuelle culpabilité à l'occasion de l'organisation d'autres circuits ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

Cependant, les conditions d'application de la peine de confiscation en valeur prévues par le neuvième alinéa de ce texte ont été étendues successivement par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et la

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

de la procédure pénale et qui leur confèreraient un droit propre au procès pénal ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application