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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724a2cd580146774171bb
28 septembre 2005
28 septembre 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531f8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
, Y 03-42.629, Z 03-42.630, A 03-42.631, B 03-42.632 et C 03-42.633 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410774
15 mai 2002
15 mai 2002
moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba04
17 février 1976
17 février 1976
L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 OCTOBRE 1974) LA SOCIETE MERIDIONALE D'AGRONOMIE ET D'ELEVAGE (SOMAGREL), FOURNISSAIT A ASSIER, ELEVEUR, DES PORCELETS QUE CELUI-CI DEVAIT ENGRAISSER ET LUI VERSAIT, EN APPLICATION
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd21
5 avril 2001
5 avril 2001
fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme "résidente" de l'autre Etat
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f144
16 juin 1998
16 juin 1998
les précédentes ; que les salariés de cette dernière, mis à la disposition de Mobil Oil et Sofregaz, dans les conditions ci-dessus évoquées, ont été privés de l'application des conventions collectives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100076
28 janvier 2009
28 janvier 2009
que diffuseur technique, attributaire de l'espace hertzien, qui est attribué par le CSA aux éditeurs de services (radios) ; qu'elle se borne à assurer techniquement la diffusion des programmes, en application
Source officiellesoc
61372494cd58014677416ab6
16 décembre 2005
16 décembre 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
613724a8cd5801467741751e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
613724cccd58014677418738
16 mai 2007
16 mai 2007
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M. 06-42722 à F. 06-42740 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a1a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6-1 de la convention
Source officiellesoc
613724d5cd58014677418bd9
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X..., Y..., Z... et A..., formateurs à l'Association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) organisme soumis à l'application de la convention collective nationale dans la branche sanitaire
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb2c2
22 juin 1994
22 juin 1994
fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son représentant la contrepartie de l'interdiction de concurrence, alors que l'application
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9a55bbe450008b2cd3d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le seul fait que le gérant n'ait, à tort, pas fait application d'une convention collective n'implique pas nécessairement une faute de gestion de sa part.
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025a6
12 mars 1997
12 mars 1997
collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb7ec
9 mai 1990
9 mai 1990
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en application
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7d0
22 juin 1995
22 juin 1995
dues par la société Les Pompes funèbres générales, au titre des années 1987 à 1989, la part des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d20
16 décembre 2005
16 décembre 2005
les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008028798
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, pris pour son application, " les conventions
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