- Sur le pourvoi n° F 96-41.927 formé par la société Niki travel agency, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit Mlle X..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en première instance et en appel AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Qu'il y a lieu, par

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

de l'urbanisme ", le permis de construire litigieux ne porte pas sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 appartenant au frère du maire, l'arrêté contesté ne visant que les seules parcelles ZI 215 et ZI 216

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que le sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par le tribunal

L. 620-2, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

renvoyé pour plus ample délibéré, la date à laquelle il sera rendu; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne pas que l'avertissement prévu à l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ait été donné

pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis X... du chef de vol avec arme

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de Paris, agissant en la personne du président du Conseil

-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'espèce, à l'occasion

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24-3 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 202, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure

de la validité contestée du dépôt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, si un élément d'une marque complexe

en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement.