des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code

-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine C., épouse N., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier

et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations visées par la cour d'appel qu'en août 1991, alors que la procédure en divorce n'était pas engagée, le mari, qui avait pris

par elle et d'où résultait qu'elle faisait tout son possible pour rendre la vie agréable à celui-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par J.

et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de procédure civile et 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M.

-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 2°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code

de procédure civile ; 8°/ que, par application des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

et à l'adultère du mari, ce qui aurait été de nature à dépouiller de tout caractère fautif le fait imputé à l'épouse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code

700 du code de procédure civile.

et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a entaché son arrêt

-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. 7.