AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands hôtels de Cannes, société anonyme, dont le siège est

civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers dépens

de cette interdiction sur les passeports des parents et de l'enfant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil

-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M.

de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

, p. 5 § 2) alors que Madame E... discutait ce point, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Madame E... et donc violé l'article 4 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION

le pourvoi n° M 18-24.761 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Gratien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de blessures involontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code

Le tribunal a prononcé sur les actions civiles. 3. M. [V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans l'information

[P] a commandé auprès de la société [M] DECO enseigne HOME [Localité 2] un canapé moyennant la somme de 4 370 €.