X... une somme unique de 90 000 francs égale aux six derniers mois de salaire "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", sans préciser les éléments qui

Y... au mandataire liquidateur de la société, le 27 juillet 1987, un bordereau de production de créance pour la somme totale de 101 315,06 francs", soit 100 000 francs représentant la provision accordée

de son préjudice matériel, 20 000 francs en remboursement des frais d'obsèques, d'autre part et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Rima D..., les sommes de 100 000 francs en réparation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 593 du Code procédure pénale, défaut

1134 du Code civil, ensemble 10 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle l'obligation de la société J.

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

Wargny demandait à celle-ci de faire tenir à la disposition de Marc Piquee la somme de 100 000 francs, ce courrier (cote D 7) portant la mention manuscrite "100 000 francs placés à 7 % sur un mois 15/

articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant

premier juge tout en relevant que le débiteur principal a accepté le jugement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

102, 104, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne pouvait, pour rejeter l'exception, retenir que l'instance dont elle était saisie

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise. 10.

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code Civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et marque de base

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs; que Christiane X... devra donc

°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société

du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière