Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2015 a déclaré irrecevable la déclaration de saisine du 13 octobre 2014 au visa des articles 1032, 1033, 899 et 901 et suivants du code de procédure

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés, - prendre acte de ce que désormais, Mme [Y] [E] est disposée à ce qu'il

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 24 juillet 2013 de la SCP Philippe Reutin-Bruno Marty

Par avis adressé le 2 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2025 selon la procédure prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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