700 du code de procédure civile outre les dépens. 15. 

, DU 3 FÉVRIER 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

matérielle attachant l'arrêt n° 1028 D sur le pourvoi Y 97-13.703 dans une affaire opposant : - M.

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-19.944 et Q 15-19.945 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 603, alinéa 1er, du code de procédure civile : 17.

L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre