L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

Le tribunal a retenu que la prescription décennale, prévue par l'article L 110-4 du code de commerce, a couru à compter du 17 octobre 2002, date de l'ouverture de la procédure collective, et qu'elle a

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

Par ailleurs, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 110-4 du code de commerce.

X... a saisi le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sferca à lui payer les dividendes attachés aux exercice 1992 et 1996 ; que l'article L. 110-4

L. 110-4 du Code de commerce ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce

ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS DE SECONDE PART

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110

, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la durée de la prescription étant déterminée par la

En conséquence, la société UHR Limited objecte exactement, à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont il n'est pas discuté qu'il soit

constituant le point départ de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce concernant l'action en paiement du capital, après avoir indiqué que pour chacune des échéances impayées

de commerce doivent recevoir application ; qu'en application de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

du Code civil, 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription