4] à lui payer la somme de 3 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se

Sur le mandat apparent L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE l'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement avec anatocisme L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [C] [K] n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile,Condamner Madame [G] [B] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution

Sur le paiement des factures : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le mérite de l'opposition : Le tribunal rappelle que : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[T] [X], après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

SUR LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL ET SES CONSEQUENCES : L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSE DES MOTIFS Sur les sommes dues L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort de l’article 10 de la Loi

[I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction faite au profit de la SELARL De Legemn (sic) Conseils en application des dispositions de l'article

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.