X... de se soumettre à la clause de non-concurrence au moment où elle lui avait été soumise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ;

1108, 1109, 1110 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1985 ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que Mme Y... ne rapportait

1109 et 1110 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage s'était assuré le concours d'un architecte et n'avait signé le marché qu'après

1134 du Code civil b) privé sa décision de toute base légale au regard de ce même article 1134 en ne constatant pas l'existence d'un contrat préalable dans lequel M.

[O] a fait assigner la société Caraïbes d'aménagement foncier sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil en nullité de la vente et en dommages et intérêts.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X...

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moins une des livraisons contestées avait fait l'objet d'une commande écrite ; que Mme X... a accepté la livraison des marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112

1109 et suivants du Code civil, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision

1109 et 1116 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le dol invoqué n'est pas constitué puisque les acquéreurs ont écrit à la société venderesse

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant que l'acceptation de M.

que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'INVOQUENT PAS LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises