, sur simple demande du vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la

B..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en retenant, encore, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

la date d'effet de l'avenant du 31 janvier 2011 (18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

donc imposer à ses salariés des clauses n'indiquant pas quelles activités ou quels secteurs lui sont interdits; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette clause, la cour d'appel a donc violé l'article

4b du protocole, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte précité, outre l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'article 5.3 du protocole

conventionnels et d'une clause pénale rend ces dispositions obligatoires entre les parties ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que

1992 de la BFCC " reconnaissant pratiquement le retard " en se prévalant d'une " exécution plus large et compréhensive du texte " de l'article 1134 du Code civil ; qu'en effet, après avoir reconnu que

1134 du code civil, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ que l'usufruitier, qui ne peut pas disposer du bien, peut en revanche en concéder l'usage ; qu'en considérant que M.

de plein droit de la vente ou la résiliation de plein droit du bail en cas de liquidation des biens de l'acquéreur ou du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

générales du contrat de sous-traitance dont l'arrêt a méconnu la loi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'action en résiliation du marché principal tendait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le fait, invoqué par M.

L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant

ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres énonciations, en violation encore une fois de l'article 1134 du Code civil, déduire de cette circonstance que le délai de préavis de dix-huit

précis, le contrat nécessitait donc une interprétation ; qu'en retenant que le contrat était clair et non susceptible d'interprétation, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article