obligation subsiste même s'il a été élu domicile chez un tiers pour recevoir lesdits relevés, conformément à l'article 111 du code civil ; que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence

784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que

450 al.2 du code de procédure civile

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'article 18.2.2 du contrat de distribution que la cour

X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

et de reposer les éléments de l'ouvrage et de repeindre celui-ci ; que, pour cette raison encore, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 3 °/

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

L. 1221-1 et L. 1121-1du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code

Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par M.

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le lotisseur a fait valoir, dans ses conclusions, après expertise complémentaire, que le regard F, prévu au plan initial, avait été supprimé en accord avec les Ponts

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

avoué l'absence de toute libéralité, l'arrêt a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel, qui avait constaté que la dispense du versement des