TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 5 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02395 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCHD / Affaire : [B] / [U] [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/04356 N° Portalis DBYS-W-B7H-MGFV ------------- [O], [X], [K] [T] épouse [B] C/ [F] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Du 02 Juillet 2025 [D] [R] [M] épouse [L] C/ [I] [H] [V] [L] rôle N° RG 25/01268 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

1147 du code civil.

[S] de sa demande de prestation compensatoire; CONDAMNE [B] [C] à verser à [W] [S] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement l'article 1240 du Code civil; DÉCLARE

1382 du code civil.

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/04187 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLKI ------------- [X] [V] épouse [W] C/ [U] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

Concrètement, ce sont les articles 815-3 et suivants du code civil qui trouvent à s'appliquer.

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Domiciliée

au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

D JUGEMENT du 01 Juillet 2025 minute n° N° RG 24/00736 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYCC ------------- [W] [C] épouse [E] C/ [K], [U], [R] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

[X] [J], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [O] [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (Maroc) - Monsieur [X] [J] né le [Date

N° RG 24/00887 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDV Madame [N] [Z] [E] [L] /c Monsieur [M] [B] [D] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

N° RG 23/00118 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDDS Madame [C] [P] [Y] /c Monsieur [L] [V] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au 5 novembre