violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 1589 du code civil, l'arrêt retient que l'article 8 du protocole

pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la société Dax poids lourds faisait valoir dans ses conclusions d'appel

été prise par la banque ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil.

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1351 du Code Civil énonce : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA

, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

statué par des motifs impropres à établir la volonté de l'emprunteur de modifier le contrat sur ce point, a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation

statué par des motifs impropres à établir la volonté de l'emprunteur de modifier le contrat sur ce point, a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code

violé les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE le juge doit assurer la

violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, comme cela résulte des propres constatations de la cour d'appel, s'il prétendait qu'il ne serait pas démontré que M.

X... en responsabilité professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour décharger M.

CONCLUSIONS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE DRAINAGE, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS,

violé les articles 1134, 1147, 1315 et 1991 et suivants du Code civil.

450 du code de procédure civile