L 31247 du Code du travail ; que Madame X... fonde sa demande sur l'article 22 de la convention collective des industries chimiques, qui dispose « ... 7.

623, 625 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme Y... à rembourser à E... et à son assureur un trop-perçu

l'avenant n 1, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société X...

1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il réclame enfin la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

X... le 31 octobre 2008 une interpellation suffisante devant conduire à faire courir les intérêts à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause : réserver les droits de M.

450 du code de procédure civile.

, toutes causes de dommages confondus, la somme de 340 000 francs ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'article 1153-1 du Code civil fixe le point de départ des intérêts des indemnités

X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que

de l'article 1153-1 du code civil, - condamner M.

légal par application de l'article 1153-1 du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 990,92 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1153-1 du code civil, intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; que Monsieur X... aura, en application des dispositions de l'article 696 du CPC à supporter les dépens de l'instance ; qu'en

1351 du Code civil.

1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en

700 du nouveau Code de procédure civile.