, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. 4°/ qu'en retenant,

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

moral dénoncé par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel n'a pu refuser de faire application des dispositions relatives à la preuve et à la sanction du harcèlement moral au travail, sans violer les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce,

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le prétendu refus du salarié de justifier des sommes perçues et des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le

L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral

d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1) Soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1 du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

* Sur le harcèlement sexuel Selon l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou