moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1131 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Leygafinance faisait ressortir dans ses écritures d'appel le caractère léonin de la garantie litigieuse, en ce que l'engagement pris par la société Leygafinance

du Code civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

16 du code de procédure civile, ajoutant que par sa condamnation du 18 octobre 2024 en particulier, l'intéressé présente une menace sérieuse pour l'ordre public.

1131 du code civil ; Mais attendu que M.

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

L. 122-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'en annulant, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements de

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement