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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1154 du Code Civil ; Que, s'agissant de la somme de 65 000 ¿, les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea6
28 avril 2000
28 avril 2000
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6162c1ce34defd4c4b3b463a
31 juillet 2012
31 juillet 2012
[H] à lui payer les sommes : - de 9 900 €, en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2009, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310498
21 décembre 2017
21 décembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jardins de Capeyron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
La SARL Le Logement Mayennais conclut à la confirmation du jugement mais demande d'y ajouter la capitalisation des intérêts des sommes dues en application de l'article 1154 du Code Civil et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
15 mai 2008
– d'ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1154 du Code civil, en raison de l'ancienneté de la dette; – de condamner la SAS CHRISTAL au paiement de la somme de 4000 €, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a9
6 février 2017
6 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0df
18 juin 2015
18 juin 2015
Il convient donc de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 11 octobre 2011.
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e0
18 juin 2015
18 juin 2015
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e1
18 juin 2015
18 juin 2015
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a8
6 février 2017
6 février 2017
restitution aux bons du Trésor américain fictifs, outre les intérêts moratoires capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, A titre complémentaire, -Fixer le montant de la restitution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
13 février 2019
le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110069
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1154 du Code civil -, d'avoir ordonné à M.
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
17 décembre 2012
La demande de capitalisation des intérêts dus sur une année entière ne se heurtant à aucune opposition, elle sera admise en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378c1
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielle4e Chambre B
6162fde23ebbdffcbea6a984
17 avril 2012
17 avril 2012
1154 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
6163821896ce96677bf0ff7d
1 avril 2011
1 avril 2011
1154 du Code Civil, et celle de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté le surplus des demandes ; Mr [L] ayant interjeté appel de
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f58
26 juin 2000
26 juin 2000
qu aux dépens recouvrés selon les dispositions de l article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
3 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e4ed7797cdb2f7583cb2
28 octobre 2011
28 octobre 2011
1154 du Code civil et de condamner [O] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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