1134 DU CODE CIVIL ; QUE D'AUTRE PART ET EN TOUS CAS EU EGARD AUX TERMES " PERMIS DE CONSTRUIRE...

, malgré les documents versés aux débats visés par les premiers juges et malgré les 12 années d'application constante de cette clause relevées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code

1134 et 1156 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-14-1 et suivant du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, procédant à l'appréciation de l'effectivité d'une volonté abdicative, le juge du fond ne doit

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

1156 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à appliquer une clause claire et précise du contrat, n'encourt pas les griefs du moyen ;

cela lui était demandé, si l'employeur avait agi avec loyauté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil.

1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité attache

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

1134 et 1156 du Code civil, alors que d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait tout à la fois déclarer que l'exigibilité du remboursement ne pouvait intervenir qu'à l'issue du contrat pris globalement

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la

1162 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST PAR

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil et alors que, d'autre part, il est constant que la Société SENEF était depuis juin 1981 en relation commerciale suivie avec la

1156 et 1161 du code civil et que la précision apportée par l'avenant du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention collective, à savoir " Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au

1156 et suivants du Code civil, qu'il appartenait au banquier bénéficiaire de préciser dans l'acte que le second engagement s'ajoutait au premier et que, faute de l'avoir fait, il en est résulté un doute

1134 et 1156 du Code civil, deuxièmement, alors, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le local loué était alimenté en eau, sans rechercher ni si, en l'absence d'avis jamais allégué par la bailleresse