, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que les actes de donation ne comportent aucune

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code.

1153, 1154 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux initialement prévus étaient insuffisants, le surcoût résultant d'une erreur des sociétés Corona et Standex, cette

Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles 1134 et 1178 du Code civil) ; 2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive,

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la création des lettres de change en litige, l'arrêt a violé par refus d'application les articles 116 du Code de commerce et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, saisi par leurs conclusions

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'aucune rémunération n'était

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir été dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués et qu'ils n'avaient pas satisfait

5 du Code civil; alors, aussi, qu'en refusant de se prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code

1184 du Code civil.

justifiées sans donner aucune précision sur ces pratiques dont la réalité était contestée par la société IEE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

d'appel a violé par fausse application les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant dans ces conditions,

1134 du Code civil ; 2 ) que la réalité d'un motif économique constitutive d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit être appréciée en fonction de l'ensemble des éléments de preuve fournis

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

était de nature à justifier le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février