moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal ainsi que 349 du Code de procédure pénale ;

sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des titres exécutoires, en l’absence de recours préalable obligatoire prévu par les articles 117 et 118 du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

; "1°) alors que l'article 131 du code de procédure pénale prévoit qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré qu'à l'encontre d'une personne en état de fuite ou résidant en dehors du territoire de la République

par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant

du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111

112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

118. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception

°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114