12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

recours au travail de nuit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du juge du fond que la convention collective dont se prévalaient les prévenus prévoyait en son article 5.12, au titre

civile, alors : « 1°/ que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

Conformément à l'article 12-2 de la convention collective des salariés du particulier employeur, Mme [L] bénéficiait d'une période de préavis de deux mois, il lui sera donc allouée la somme de 3 284,90

fonction de la prime d'ancienneté; Aux motifs qu'"aux termes de l'article 12 (étendu) de la Convention collective: "Les absences qui résultent d'un accident du travail, dûment constaté et reconnu

collective ne saurait exonérer les héritiers de l'employeur de procéder au licenciement du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12-3 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'attribuer des

le déficit constaté pour la période antérieure sans que les droits des salariés au titre de l'ICRH s'en trouvent aucunement modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1er, 3°, a, de la convention collective, l'avant-dernier alinéa de l'article 21 B, position II, de la convention collective ne prévoyant qu'une garantie d'indice. 9 .

L. 122-12 du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; Attendu que la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur la demande de reclassification et la demande de rappel de salaires sur reclassification : Selon l'article 12-1 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du

collective des ouvriers du bâtiment et des articles L.1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions des conventions collectives s'imposent aux

résultait que la société Lagardère lui avait reconnu la qualité de cadre, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la convention collective nationale de la

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du notariat.

acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Sur les compensations pour les heures effectuées au-delà des 8 heures journalières Aux termes de l'article 12. 3 de la convention collective applicable s'agissant de la durée maximale du travail