et il est constant que le contrat [...] n'y est pas mentionné ; que contrairement à ce que soutient la société Provençale d'investissements, s'il est indiqué que tous les contrats de location sont cédés

que la rupture des contrats de location à la date du 13 février 2012 s'analyse en une caducité des dits contrats ; - constater que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location régissant

Vu l'article 1713 du Code civil, Vu les dispositions du contrat de location AVIS n° 995403566 et de ses Conditions Générales, Condamner la SASU Pouyet Paratonnerres au paiement de la somme principale

Elle fait état de l’article 12 du contrat de location portant acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

de location financière n'était que la conséquence de la résolution du contrat de fourniture prononcée à ses torts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.

du contrat de location en raison de la résiliation du contrat de maintenance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE

de 23.500 Francs Hors taxes la location était prévue pour une durée de 12 mois.

Elle ajoute que par application de l'article 1186 du Code civil, le contrat souscrit auprès de LOCAM encourt la caducité en raison de la nullité du contrat de location conclu avec la société AXECIBLES.

Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la

, l'application de l'article 13 du contrat de location prévoyant l'obligation de M.

Z... s'est porté caution solidaire des sommes dues par le locataire gérant au titre de l'exécution du contrat de location-gérance ; que durant huit années, le contrat de location-gérance a été dénoncé

et énonciations, elle a justifié sa décision de rejeter la qualification de contrat-vente ou location-vente, sans encourir le grief d'avoir faussement appliqué l'article 1599 du Code civil relatif à la

Il n'est pas contesté que les matériels objet du contrat de location longue durée ont bien été livrés à la SARL AGM Invest.

code de commerce, de : - Constater que le commandement de payer signifié le 7 juillet 2025 est demeuré impayé au 8 août 2025 et que la dette locative de Madame [W] [B] à cette date était de 18.679,50€;

, puisque le contrat de location n'est pas un service financier au sens de cet article.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture du contrat de location avec option d'achat, établi

le fond : Vu l'article 1186 du code civil Si par extraordinaire, la juridiction de céans ne prononçait pas la nullité des contrats de location gérance, PRONONCER la caducité des contrats de location